I – Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente
1.1. Champ d’application
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Offres Payantes disponibles sur le Site.
Sauf stipulation expresse, les Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout utilisateur du Site (« Utilisateur ») qu’il soit professionnel, c’est-à-dire toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles (« Utilisateur Professionnel ») ou non, c’est-à-dire toute
personne physique ou morale agissant hors de ses activités commerciales ou professionnelles (« Utilisateur Consommateur »).
L’Utilisateur doit être âgé de 18 ans ou plus pour s’inscrire et utiliser les Services Payants disponibles sur le Site, et garantit par la présente qu’il a la capacité et le pouvoir pour souscrire aux Conditions Générales de Vente, et le cas échéant, qu’il est dûment habilité et autorisé à représenter l’entité concernée.
1.2. Acceptation
En achetant une des Offres Payantes, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente.
L’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales de Vente se fait en cochant une case accessible au moment de la validation de la commande intitulée « J’accepte les Conditions Générales de Vente ».
II – Modalités de souscription aux options payantes
1.1 Avant de souscrire à une Offre Payante, tout Utilisateur doit créer un compte soit en complétant préalablement le processus d’inscription, soit lors de publication de l’annonce de son service.
Tout Utilisateur garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations enregistrées.
Il est possible de souscrire à une ou plusieurs options payantes pour un ou plusieurs services tels que définis ci-dessous :
– L’offre BASIC : elle vous permet de republier automatiquement votre service pour qu’elle apparaisse en haut de la liste
– L’offre PLUS : elle vous permet de mettre en valeur votre service en le surlignant en couleur afin de vous démarquez des autres services.
– L’offre MIXTE : elle vous permet de republier automatiquement votre service et de le mettre en valeur en le surlignant en couleur.
– L’offre PREMIUM : Vous bénéficiez d’un emplacement privilégié réservé aux services premium.
La durée de souscription de ces Options peut être à durée déterminée et peut varier de 1 à 4 semaines. Toute Annonce qui arriverait à échéance avant la fin de la durée de vie de l’Option en cours ne permettra pas d’obtenir un remboursement pour le reste de la durée de l’option payée. En revanche la durée de l’annonce
sera prolongée durant la durée de l’option souscrite.
III – Souscription des Options payantes
La souscription à toute Option payante se fait actuellement depuis le Site Internet et peut se faire soit au moment du dépôt d’annonce du service ou soit à tout moment après le dépôt de l’annonce d’un service.
La souscription aux Options se fait depuis la page récapitulant le contenu de son service vers laquelle l’Annonceur est redirigé après sa rédaction et sa validation du formulaire de l’Annonce du service. Sur cette page récapitulative sont proposées à la souscription lesdites Options. Pour souscrire à une ou plusieurs Option(s), il faut sélectionner la ou les option(s) payante(s) désirée(s) et le cas échéant la durée ou la périodicité de la ou des option(s) avant de « procéder au paiement ».
Au cours de la diffusion du service, l’Annonceur doit se rendre sur la page de son Profil et cliquer sur « Gérer mes services » puis « Booster mon service ». Il pourra alors sélectionner la ou les option(s) payante(s) et/ou modifier son service.
IV – Durée et effet de la ou des Option(s)
Les Options sont souscrites pour une durée de 1 à 4 semaines.
Toute souscription à une Option aura pour effet de prolonger la durée de l’Annonce jusqu’à la date d’échéance de l’Option souscrite.
Après souscription, une offre ne pourra pas être révoquée ni remboursée pour la durée souscrite.
Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de AGAPAHO notamment en cas de contenu illicite et/ou contrevenant notamment aux règles de diffusion de l’article 3 des CGU) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’Option cesse de produire ses effets.
V – Remboursement et Rétractation Remboursement
1.1 Remboursement
Si un service ou une modification d’un service est refusée par AGAPAHO en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du site (définies à l’article 3 des CGU), le montant de la ou des Option(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification du service sera remboursé et un email sera adressé à l’Annonceur l’informant
que son service a été refusée et ne sera pas diffusée.
L’Annonceur reconnaît être parfaitement informé que toute annonce de service déposée ou modifiée en cours de diffusion peut faire l’objet d’une demande de modification par AGAPAHO laquelle fait l’objet après modification, d’une validation par AGAPAHO.
En revanche, si AGAPAHO était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, AGAPAHO ne remboursera pas à l’Annonceur le montant de la ou des Option(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
1.2 Rétractation
L’Annonceur particulier ayant souscrit une ou des Option(s) dispose en application de l’article L. 120-20 du code de la consommation d’un délai de sept (7) jours à compter de la souscription aux Options pour exercer son droit de rétractation en adressant un e-mail auprès du Service client à contact@gifted.com. Il sera procédé par AGAPAHO au remboursement de ladite souscription, par chèque ou par transfert bancaire, dans les 30 (trente) jours suivant réception de ladite demande de rétractation.
Toutefois, tout Annonceur reconnait qu’il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa souscription à compter du moment où AGAPAHO a commencé à exécuter ladite commande c’est-à-dire diffusion d’une ou de plusieurs Annonces selon Option(s) sur le Site Internet.
VI – Modalités de souscription aux options payantes
– L’offre BASIC : elle vous permet de republier automatiquement votre service pour qu’elle apparaisse en haut de la liste
Pour souscrire à cette option, il faut se connecter à son compte puis remplir le formulaire de proposition de service ou aller dans son Profil puis dans « Gérer mes services » puis « Booster mon service ».
Cette Option est payable uniquement par carte bancaire et sera facturée pour 2,99€ pour une republication immédiate et 6,99€ pour une republication pour un mois.
– L’offre PLUS : elle vous permet de mettre en valeur votre service en le surlignant en couleur afin de vous démarquez des autres services.
Pour souscrire à cette option, il faut se connecter à son compte puis remplir le formulaire de proposition de service ou aller dans son Profil puis dans « Mes annonces » puis « Booster mon service ».
Cette Option est payable uniquement par carte bancaire et sera facturée pour 4,99€ pour un surlignage en couleur durant 1 semaine, 14,99€ pour un surlignage en
couleur durant 2 semaines, 19,99€ pour un surlignage en couleur durant 4 semaines.
– L’offre MIXTE : elle vous permet de republier automatiquement votre service et de le mettre en valeur en le surlignant en couleur.
Pour souscrire à cette option, il faut se connecter à son compte puis remplir le formulaire de proposition de service ou aller dans son Profil puis dans « Gérer mes services » puis « Booster mon service ».
Cette Option est payable uniquement par carte bancaire et sera facturée pour 11,99€ pour une republication automatique chaque semaine durant un mois avec un surlignage en couleur.
– L’offre PREMIUM : Vous bénéficiez d’un emplacement privilégié réservé aux services premium.
Pour souscrire à cette option, il faut se connecter à son compte puis remplir le formulaire de proposition de service ou aller dans son Profil puis dans « Gérer mes
services » puis « Booster mon service ».
Cette Option est payable uniquement par carte bancaire et sera facturée pour 9,99€ pour un emplacement premium durant 1 semaine, 14,99€ pour un emplacement premium durant 2 semaines, 24,99€ pour un emplacement premium durant 4 semaines.
L’Annonce sera diffusée sur le Site Internet selon les modalités de l’Option choisie dans un délai usuel d’un jour ouvré.
Toute souscription d’Option par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse email indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son service.
VII – Responsabilité
AGAPAHO ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, causé par l’Utilisateur, un tiers et/ou un cas de force majeure.
Sans préjudice des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation et dans la mesure permise par les lois applicables, l’Utilisateur Professionnel accepte que la responsabilité de AGAPAHO soit limitée au montant qu’il a payé à AGAPAHO pour les Services Payants au cours des 12 derniers mois précédant son action. Sauf dans les cas prévus aux présentes, AGAPAHO ne peut être tenu responsable des dommages ou pertes indirects de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur Professionnel. Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de GIFTED en cas de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence.
GIFTED ne pourra être tenu responsable d’aucun manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations stipulées aux Conditions générales de vente qui résulterait d’un événement indépendant de sa volonté.
VIII – Mise à jour des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente peuvent être mises à jour de temps à autre par la publication de nouvelles Conditions Générales de Vente sur le Site mais restent applicables à tout Service Payant acheté avant cette date. Les nouvelles Conditions Générales de Vente sont applicables à tout Utilisateur qui souscrit à un
ou plusieurs Services Payants à compter de la date à laquelle elles ont été publiées sur le Site.
AGAPAHO avertira l’Utilisateur de toute modification ou mise à jour des Conditions Générales de Vente par l’affichage d’une bannière sur la page d’accueil du Site.
IX – Information précontractuelle
L’Utilisateur Consommateur reconnaît qu’avant sa souscription au Service Payant, AGAPAHOlui a fourni une information claire et transparente sur les Conditions Générales de Vente ainsi que sur les informations visées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la Consommation, et notamment sur :
– Les principales caractéristiques des Services Payants proposés, autant que le mode de communication utilisé le permet ;
– L’identité de AGAPAHO (nom de l’entreprise, adresse et numéro de téléphone);
– Le prix total des Services Payants toutes taxes comprises et, le cas échéant, tous frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent être raisonnablement calculés, le fait qu’ils puissent être dus ;
– Le cas échéant, les modalités de paiement et les modalités fixées pour le traitement des réclamations ;
– La durée du contrat et, le cas échéant, le renouvellement tacite et les conditions de résiliation.
X – Dispositions Diverses
Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, seules les dispositions en question seraient réputées nonécrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et AGAPAHO, sauf s’il s’agissait d’une clause
impulsive et déterminante ayant amenée l’une des Parties à souscrire à l’Option.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client : contact@gifted.com
Les CGV sont soumises exclusivement au droit français.